Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommées « CGV », ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent, s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Site internet, ci-après nommé le « Site » de M Philippe RAYMOND à l’enseigne les Trésors du Vietnam, entreprise individuelle sise à 95100 Argenteuil 48, rue Étienne Chevalier, ci-après appelé « l’Entreprise ».

Pour les ventes directes aux particuliers, les CGV ne sauraient se substituer aux dispositions du code de la consommation qui sont d’ordre public, notamment en son Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à 221-29), elles les développent seulement, afin qu’elles soient des plus accessibles au consommateur.

Toute commande sur le Site des produits de Les Trésors du Vietnam constitue une adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Plus généralement, toute prestation accomplie par l’Entreprise au bénéfice de l’acheteur, ou de toute personne passant commande sur le Site, ci-après nommé : « Le Client », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les données enregistrées sur le Site établissent la preuve de l’ensemble des transactions, quelle qu’en soit la nature, qu’elles soient présentes, en cours de réalisation, ou passées.

Il incombe à toute personne le contestant d’en établir la preuve contraire.

Les CGV forment un tout indivisible Cependant, l’annulation ou l’inapplicabilité d’une de leurs clauses n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, générales ou particulières, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Les clauses des CGV peuvent être appliquées par l’Entreprise séparément.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs clauses ne vaut pas renonciation à se prévaloir des autres, y compris avec le même Client pour la même commande et à se prévaloir de l’ensemble des CGV pour une autre commande, y compris avec le même client. Le Client bénéficiaire en est dûment averti.

Toute disposition invoquée par le Client, autre que celles expressément mentionnées par les CGV, est inopérante, sauf si elle a été expressément acceptée par l’Entreprise, de manière écrite, y compris électronique.

La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n’a aucune incidence sur l’application des autres clauses générales ou particulières.

Les CGV régissent toutes les commandes passées sur le Site des produits qui y sont proposés par ou pour le compte de l’Entreprise.

L’entreprise est importatrice. Dans la revente de ses produits, sa responsabilité ne saurait être engagée par toutes autres CGV, déclarations ou publicités des producteurs ou exportateurs, français ou étrangers qui engagent leur propre responsabilité, notamment sur le plan phytosanitaire.

La langue faisant foi pour toute transaction, toute contestation, ou tout litige, est le Français.

Les CGV peuvent être modifiées par l’Entreprise, à tout moment, sans notification expresse.

Cependant, les conditions en vigueur lors de la commande ou la conclusion du contrat sont, sauf force majeure, ou décision contraire des pouvoirs publics, automatiquement applicables sans dérogation.

Le client est réputé en avoir pris connaissance avant de passer sa commande.

En effectuant une commande, le Client accepte sans réserve les CGV qu’il est présumé avoir lues et comprises.

Les CGV remplacent toutes les autres conditions, sauf accord préalable écrit et exprès de l’Entreprise

ARTICLE 1. COMMANDE

La commande est effectuée par le Client sur le Site en cliquant sur le bouton : « ajouter au panier ».

Le Client est présumé accepter les CGV et leur contenu dès le moment où il coche la case : valider la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant au produit et aux frais annexes : transport, livraison, etc.

Ce n’est qu’à cet instant que le transfert de propriété sera effectif.

Seuls les produits présentés sur le Site au moment de la commande peuvent être commandés à l’exclusion de ceux qui n’y sont plus indiqués comme disponibles. Leurs prix à cet instant sont garantis.

L’Entreprise est, pour certains produits, soumise à tous les aléas liés à l’importation, au passage en douane, au respect des normes phytosanitaires et autres. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée pour tous les retards et impossibilités d’honorer la commande qui ne dépendent pas d’elle.

La disponibilité des produits est indiquée au Client, sur le Site, au moment de la passation de commande.

Si un ou plusieurs produits devenaient indisponibles, après commande, le Client en sera immédiatement informé et pourra annuler sa commande sans frais.

Il sera remboursé dans les 15 jours suivants la réception de son paiement, par crédit du compte bancaire utilisé ou s’il le demande expressément par chèque bancaire, adressé à son nom à l’adresse de facturation.

Si la totalité de la commande n’est pas disponible, l’Entreprise peut proposer, soit de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d’autres produits, soit de les rembourser.

En cas de refus par le Client, en tout ou partie, du remplacement proposé, l’Entreprise procèdera, selon le choix du Client :

Soit à des envois fractionnés des produits, au fur et à mesure où ils lui parviendront, sans facturer les frais d’envoi,
Soit au remboursement des produits indisponibles.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Des écarts de stocks, indépendants de la volonté de l’Entreprise, sont toujours possibles, malgré l’attention qu’elle porte à la disponibilité de ses produits.

Le Client sera immédiatement informé par courrier électronique de cette situation qui pourra générer l’annulation de sa commande.

ARTICLE 2. PRIX ET TARIFS

Les prix des marchandises vendues sont ceux qui sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC pour la France.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que l’entreprise choisirait d’octroyer en raison de sa politique commerciale.

Le taux de TVA applicable est celui du jour de la validation de la commande. Tout changement de taux de TVA entre cette date et le paiement effectif du prix sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

L’Entreprise s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte qui n’aurait pas été expressément précisé sur le site ne sera consenti, même en cas de paiement anticipé.

Les remises éventuelles ne sont jamais cumulables, sauf décision expresse de l’Entreprise.

L’Entreprise conserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, pour tous les produits n’ayant pas déjà fait l’objet d’une commande validée, dès lors que cette modification est justifiée, notamment en raison des fluctuations de cours, en France ou à l’étranger.

Cependant, les prix en vigueur au moment de la passation de la commande seront maintenus.

Le paiement des commandes s’effectue dès la validation de la commande, par carte bancaire  par PayPlug. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

Pour lutter contre la fraude, le site propose un système de vérification d’identité du porteur de carte bancaire , la commande pourra être suspendue jusqu’à la validation de cette vérification.

Les sommes versées d’avance ne sont en aucun cas des arrhes, mais de simples acomptes. Elles ne produisent pas d’intérêt.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Entreprise peut exiger une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui qui est en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 € due au titre des frais de recouvrement.

Les frais de deuxième présentation, demandés par un client impécunieux ou absent, sont à sa charge.

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Entreprise pourra suspendre toutes les commandes en cours, jusqu’au paiement effectif, sans préjudice de toute autre voie de recours.

ARTICLE 3. LIVRAISON

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client à la commande sur le Site.

Sauf rétractation dans les délais de l’article 8, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de sa prise en compte par le Site.

Si le Client souhaite changer d’avis après validation de sa commande, il devra le demander par courriel à tresorsduvietnam@icloud.com et sa demande devra faire l’objet d’une acceptation expresse de l’Entreprise.

La preuve de l’acceptation expresse par l’Entreprise doit être établie par le Client.

Dans le cas où la demande d’annulation de commande du Client interviendrait après l’expédition, l’Entreprise sera en droit de retenir le prix de la livraison.

a) Formes de livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine :

L’Entreprise propose :

• Par Colissimo sans signature
• Par Colissimo Relais
• Par retrait au siège de l’entreprise

Les coûts de livraison varieront selon le mode de livraison choisi et seront indiqués lors de la commande.

À partir de 69 € d’achat, la livraison est offerte.

Les commandes seront livrées à l’adresse choisie lors de la commande par le Client.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison, en produisant l’ensemble des informations indispensables (adresse exacte, bâtiment, étage, code de porte, etc.), qui l’engagent.

À défaut, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.

Cependant, si le mode de transport a été précisé par l’entreprise et accepté, ou pas spécifiquement refusé par le Client, les conditions de la livraison dans ce mode de transport, générales ou particulières, temporaires ou constantes, se substituent aux dispositions précédentes.

Tel est le cas, notamment pour la Poste, Colissimo et plus généralement toute entreprise ayant l’autorisation de livrer sur le territoire français.

Le prix payé pour la livraison sera celui en vigueur au moment de la passation de commande dans l’entreprise ou sur le Site, et sera indiqué au client avant de valider sa commande.

b) Incidents de livraison

Dans l’hypothèse où la livraison n’aurait pu être effectuée, le Client devra prendre contact avec l’Entreprise qui lui indiquera les démarches à suivre pour récupérer sa commande.

En cas de contestation, le Client devra conserver les intérêts et recours de l’Entreprise, vis-à-vis des transporteurs et des tiers, il devra également conserver les produits dans leur emballage d’origine.

En cas de livraison en mains propres, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, et devra y apposer sa signature et, s’il s’agit d’un professionnel, le tampon de son entreprise. Ses réserves devront être précises et motivées : (emballages déchirés, déjà ouverts, produits manquants, etc.).

En aucun cas, la mention « sous réserve de déballage » peut en tenir lieu, pas plus que les réserves portant sur un élément qui n’a pas été préjudiciable au produit.

Copie du bon de livraison ou de tout autre document en tenant lieu portant ces réserves devra être communiqué à l’Entreprise, par courrier, recommandé AR, dans les 48 h suivant la livraison.

L’Entreprise s’engage à rembourser le montant de la commande et de la livraison, en cas de mise en demeure par le Client de livrer, demeurée infructueuse.

En outre, les décisions des pouvoirs publics priment sur toute autre disposition, notamment en cas de risque sanitaire.

c) Retard à la livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par l’entreprise qui dépend de la diligence des transporteurs. Il en va de même a fortiori du délai de récupération des produits.

Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client, ni à l’annulation de la commande, ni à l’allocation de dommages et intérêts.

Les informations que le Client transmet à l’Entreprise l’engagent dès la prise de la commande. Le Client s’engage, notamment, à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits. Il est réputé en prendre livraison à l’adresse qu’il a mentionnée lors de la commande. Tout changement d’adresse de livraison doit être accepté expressément par l’Entreprise et peut faire l’objet d’une facturation distincte.

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les DOM TOM et l’étranger, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Client à l’Entreprise.

Le Client pourra, alors, obtenir remboursement de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. La propriété n’est transférée au client qu’à partir de ce moment.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits de l’Entreprise si cette utilisation porte atteinte à son image, avant ou après, transfert de propriété.

ARTICLE 5. CONFORMITÉ

Le produit vendu est réputé conforme au contrat de vente, lorsque :

• il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• il correspond à la description donnée par l’Entreprise et possède les qualités que celle-ci, et nul autre qu’elle, a indiquées au Client, y compris sous forme d’échantillon ;
• il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites, en France, par l’Entreprise, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Cependant, ces qualités sont réputées acquises si le produit présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.

L’Entreprise est tenue par sa publicité et ses déclarations publiques. Elle ne répond pas de celles du producteur ou de son représentant faites en France ou à l’étranger.

La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les dispositions de l’article L 217-12 du code de la consommation.

Article 6. GARANTIE

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du produit et des vices cachés.

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit.

Les produits commandés sur le Site sont soumis à la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité, présumés exister au moment de la livraison et apparus dans un délai de 24 mois à compter de la date de livraison.

Le vendeur peut ne pas tenir compte de cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du produit (Art L 217-7 du code de la consommation).

Notamment, lorsqu’il s’agit de denrée périssable, la garantie arrête de produire ses effets à la date limite de consommation.

La garantie de l’Entreprise au bénéfice du Client ne se substitue pas à toute autre garantie commerciale.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut du produit qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

L’Entreprise répond des défauts de conformité résultant de l’emballage conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité prouvé, le Client choisit entre le remboursement et le remplacement du bien.

Si le remplacement du produit est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rembourser une partie du prix, avec l’accord exprès de l’Entreprise. Les produits doivent, alors, être retournés à l’Entreprise, neufs, complets dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par l’Entreprise.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques de l’Entreprise, présents sur le Site sont sa propriété intellectuelle. Les formes originales de conditionnement, cassettes, paniers, sachets, sont également propriété de l’Entreprise. Toute reproduction totale ou partielle en est strictement interdite.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, fiches produits, photos, dessins et images hébergés sur le Site, sont couverts par des droits de propriété intellectuelle sur tout support et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle en est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

ARTICLE 8. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, à compter de la livraison et de la réception de sa commande, par lui-même ou par tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Il doit communiquer sa volonté de se rétracter à l’Entreprise dans ce délai.

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par elle.

En cas de défaut de livraison, le droit de rétractation peut s’exercer dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour en obtenir le remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le Client doit retourner les produits à l’Entreprise, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Cependant, l’article L221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou pour des produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant, sans délai, l’Entreprise de sa décision de se rétracter. Il envoie, au plus tard avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire annexé exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation incombe au Client (article L221-22 du code de la consommation).

En cas de rétractation, le prix sera remboursé au Client, sous réserve que les denrées périssables soient retournées, dans leur emballage d’origine, 8 jours au moins avant leur date limite de consommation.

Dans le cas contraire, l’Entreprise se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer, à titre d’indemnité, une décote sur le remboursement.

Les frais de retour des produits, s’ils peuvent être exposés par simple envoi postal, sont à la charge intégrale du Client. La charge de la preuve qu’ils ne peuvent pas être exposés par simple envoi postal incombe également au Client.

ARTICLE 9. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site procède au traitement informatique des données personnelles du Client aux fins de la gestion de la commande de ce dernier.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant en s’adressant nominativement à l’entreprise.

En utilisant le Site internet, le Client accepte le traitement des informations et données, produites conformément au RGPD, à des fins purement liées à sa commande et déclare que toutes les informations qu’il produit sont exactes.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec l’Entreprise.

Elles peuvent être transmises aux entreprises et professionnels chargés de l’exécution des commandes et services et du traitement du paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, réglementaires et de statistiques.

Le Client pourra recevoir des offres et publications de l’entreprise et de ses partenaires.

S’il s’y oppose, il peut à tout moment le signaler à l’Entreprise et exiger l’arrêt de ces envois.

ARTICLE 10. INSERTION DE COOKIES

Les cookies permettent de personnaliser le contenu de l’offre ainsi que les annonces ou promotions et d’offrir des fonctionnalités relatives aux attentes des clients.

Les cookies utilisés sur le Site permettent d’identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement ses attentes qui s’y sont exprimées.

L’Entreprise et ses partenaires utilisent des cookies pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, pour personnaliser son contenu et ses publicités et pour analyser son trafic.

Le client sera préalablement informé de l’insertion des cookies.

Le Client peut par un clic sur le bouton dédié exprimer ses choix

Refuser tous les cookies ;
Autoriser tous les cookies ;
Autoriser, seulement, une sélection personnalisée.
Ce choix est valable uniquement sur le Site pour une durée de 6 mois.

Le Client peut changer d’avis à tout moment en cliquant sur le bouton dédié.

La durée de conservation des cookies dans l’ordinateur client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

Si le Client refuse tout ou partie des cookies ou n’accepte pas leur installation, sur son terminal il est informé que l’accès à certains services du Site puisse être altéré, voire impossible.

Le Client pourra toujours, ultérieurement, désactiver les cookies ou les supprimer, avec les conséquences qui lui auront été préalablement indiquées.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise n’encourt aucune responsabilité pour les propriétés intrinsèques des produits, signalées au Client préalablement à la commande, notamment pour le caractère allergène de certains d’entre eux.

L’Entreprise n’encourt aucune responsabilité pour les propriétés intrinsèques des produits qui sont de notoriété publique.

En cas de non-conformité, invoquée par le Client, l’Entreprise n’encourt plus de responsabilité, passée la dénonciation de la non-conformité pour tous dommages autres que ceux invoqués à l’appui de cette dénonciation, notamment pour tous dommages postérieurs, indirects ou causés à des tiers.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les événements de force majeure exonèrent l’entreprise de toute responsabilité. Il en va de même de toute décision d’une autorité publique constituant un événement de force majeur (état d’urgence sanitaire par exemple).

La « force majeure » est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’invoque, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier.

L’Entreprise en avisera le Client dans un délai raisonnable dès qu’elle en aura eu connaissance.

Le Client qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en cas de force majeure.

Cependant si la force majeure empêche le fait d’honorer la commande pour l’Entreprise pendant plus de 15 jours, la commande pourra être résiliée.

Les restrictions imposées à la libre circulation des biens ou des personnes, y compris par la politique sanitaire des autorités publiques face aux épidémies ou pandémies, ainsi que le blocage des moyens de transports, ou d’approvisionnements, sont considérées comme événement de force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou d’une décision des pouvoirs publics, notamment en matière de commerce international et/ou phytosanitaire.

ARTICLE 13. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le Client devra contacter au préalable l’Entreprise.

L’Entreprise pourra soit accepter sa réclamation soit la refuser.

Dans cette dernière hypothèse, le Client a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’Entreprise.

L’entreprise adhérant au dispositif de médiation de l’INSTITUT D’EXPERTISE, D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION, le client pourra saisir le médiateur par courrier adressé à l’IEAM. : PALAIS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1 QUAI DE CORSE 75004PARIS

À défaut d’accord amiable entre les parties, il est des attributions du médiateur de proposer une solution pour régler le litige.

Le Client ne peut saisir le juge qu’après avoir saisi le médiateur. Lorsque la médiation n’aboutit pas dans un délai d’un mois, la Juridiction compétente pour tout litige est le tribunal judiciaire de Paris.

Si le Client est commerçant, les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Modèle annexé à l’article R221-1 du code de la consommation.)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de M Philippe RAYMOND 95100 Argenteuil 48, rue Étienne Chevalier

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du  (des) produit (s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/ reçu (s)  le  (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

adresser à : tresorsduvietnam@icloud.com

ou

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile..

ANNEXE 1. DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

● correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

● présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

ANNEXE 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

Article 1148

Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 § 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.